Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Demande pour fixation par priorité. Toute demande pour fixer une cause par priorité doit être écrite, motivée et présentée au juge assigné ou, dans le cas d’une cour municipale où plus d’un juge est affecté, au juge coordonnateur.
Cette demande peut être faite pour tout motif sérieux, notamment en raison de la complexité du dossier et du nombre de témoins requis.
D. 1141-2021, a. 77; L.Q. 2023, c. 31, a. 67.
77. Demande pour fixation par priorité. Toute demande pour fixer une cause par priorité doit être écrite, motivée et présentée au juge-président, au juge responsable ou à un juge.
Cette demande peut être faite pour tout motif sérieux, notamment en raison de la complexité du dossier et du nombre de témoins requis.
D. 1141-2021, a. 77.
En vig.: 2021-09-16
77. Demande pour fixation par priorité. Toute demande pour fixer une cause par priorité doit être écrite, motivée et présentée au juge-président, au juge responsable ou à un juge.
Cette demande peut être faite pour tout motif sérieux, notamment en raison de la complexité du dossier et du nombre de témoins requis.
D. 1141-2021, a. 77.
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